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Les interventions de Philippe Darniche sur ce dossier
3 amendements trouvés
02/12/2011 — Amendement N° COM-47 au texte N° 20112012-012 - Après l'article 10 (Rejeté)
MM. Revet, César, Mmes Bruguière, Sittler, Des Esgaulx, MM. Cléach, Beaumont, Doublet, Laurent, Darniche, Bécot
Après l’article 10 bis L, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 333-4 du code de la consommation est ainsi réécrit : « Art. L. 333-4. - Il est institué un fichier national recensant les crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. Ce fichier est géré par la Banque de France. « Il est sou...
02/12/2011 — Amendement N° COM-45 au texte N° 20112012-012 - Après l'article 10 bis L (Irrecevable)
MM. Revet, César, Mmes Bruguière, Sittler, Des Esgaulx, MM. Cléach, Beaumont, Doublet, Laurent, Darniche, Bécot
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
28/11/2011 — Amendement N° COM-11 au texte N° 20112012-012 - Après l'article 2 (Retiré)
MM. Bernard-Reymond, Adnot, G. Bailly, Beaumont, Bourdin, Mme Bruguière, MM. Cambon, Chatillon, Chauveau, Cointat, Co...
Rédiger ainsi cet article : Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : le deuxième alinéa de l’Article 17 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Le syndic de copropriété professionnel doit obligatoirement être désigné à la suite d’u...
