Sociétés publiques locales

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article intègre la notion de « prestations intégrées » ou « in house » au sein des dispositions légales existantes en matière de délégation de service public dans le code général des collectivités territoriales et dans la loi de 1993 sur la prévention de la corruption et de la transparence d...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Afin d'assurer le respect de ces exigences, la mise en œuvre ainsi que les modalités de réalisation des activités confiées à ces sociétés font systématiquement l'objet d'un contrat entre celles-ci et les collectivités actionnaires. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de pa...

Alinéa 5 Supprimer les mots : ou toutes autres activités d'intérêt général Exposé sommaire : La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement avait permis, à titre expérimental, pour une durée de 5 ans, aux collectivités territoriales et à leurs groupements de créer des sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA) d...