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Amendement N° 6 (Retiré)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 19 mai 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 17 mai 2010 par : M. P. Dominati.
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Afin d'assurer le respect de ces exigences, la mise en œuvre ainsi que les modalités de réalisation des activités confiées à ces sociétés font systématiquement l'objet d'un contrat entre celles-ci et les collectivités actionnaires.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but de pallier le silence de la proposition de loi sur le mode de dévolution (statutaire ou conventionnel) des services ou prestations qui seraient confiés à la SPL par les collectivités territoriales et leurs groupements. Surtout que l'article 1erbis A laisse entendre que « l'activité déléguée relèvera des statuts de l'établissement ou de la société ».
L'exigence d'une contractualisation est absolument indispensable pour que puisse s'exercer le contrôle au cas par cas, parfaitement conforme à la jurisprudence communautaire, de la dérogation « in house » que ce soit par le préfet dans le cadre du contrôle de légalité et/ou par le juge.
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