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Les amendements de Philippe Dominati pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Cet amendement, que j'ai déjà présenté lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006, vise à ramener à trois ans le délai de prescription s'agissant de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Je suis un peu étonné de votre réponse, monsieur le ministre. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006, vous aviez demandé un délai d'une semaine afin de permettre à l'administration d'étudier les deux propositions qui vous avaient été faites - un délai de prescription soit de six ans, soit de trois ans - et de proposer une solu...
Non, je le retire, madame la présidente, M. le rapporteur général souhaitant travailler sur cette question et inciter encore plus fortement le Gouvernement à envisager une réduction du délai de prescription de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Cet amendement a pour objet d'aligner en partie le régime des plus-values concernant les sociétés commerciales, artisanales ou libérales sur celui des plus-values immobilières. Il prévoit ainsi une exonération des actifs détenus depuis plus de quinze ans, avec un seuil à partir de la cinquième année et un abattement proposé au-delà de l'ordre d...
