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Les interventions de Philippe Dominati sur ce dossier
5 amendements trouvés
19/12/2005 — Amendement N° 151 2ème rectif. au texte N° 20052006-123 - Après l'article 21 (Retiré)
MM. P. Dominati, Darniche
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I Après le I de l'article 151 septies du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … - Les plus-values réalisées lors de la cession de tout ou partie d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale sont réduites d'un abattement de 10 % pour c...
19/12/2005 — Amendement N° 150 rectifié au texte N° 20052006-123 - Après l'article 18 (Non soutenu)
MM. P. Dominati, Darniche, Türk
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- L'article 885 0 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois sont présumés biens professionnels les parts ou actions de sociétés possédant les titres de participation dont la détention directe ou indirecte de plus du tiers du capita...
19/12/2005 — Amendement N° 149 rectifié au texte N° 20052006-123 - Après l'article 21 (Retiré)
MM. P. Dominati, Masson, Darniche, Türk
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- L'article L. 186 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En ce qui concerne l'impôt sur la fortune, le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant trois ans à partir du jour du fait générateur de l'impôt. » II- La perte de rece...
16/12/2005 — Amendement N° 189 au texte N° 20052006-123 - Après l'article 38 (Non soutenu)
M. P. Dominati
Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : I. - Le I de l'article 266 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 10. Toute personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 541 - 10 - 3 du code de l'environnement, qui, au titre d'une année civile a fabriqué, impor...
15/12/2005 — Amendement N° 1 2ème rectif. au texte N° 20052006-123 - Après l'article 38 (Adopté)
MM. de Montesquiou, Hérisson, Adnot, P. Dominati
Après l'article 38 , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... – A compter du 1 er janvier 2006, toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des équipements électriques et él...
