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Les interventions de Philippe Dominati sur ce dossier
1 amendement trouvé
26/10/2012 — Amendement N° 73 au texte N° 20122013-084 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. P. Dominati
Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre V du livre III du code des juridictions financières est abrogé. Exposé sommaire : L’exécutif dispose de nombreux organismes dans le domaine de l’évaluation des politiques concernant les finances publiques. Certains de ces organismes sont crées par décret et doivent don...
