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Les interventions de Philippe Dominati sur ce dossier
3 amendements trouvés
25/11/2013 — Amendement N° II-26 au texte N° 20132014-155 - Article 44 et Etat B (Tombe)
M. P. Dominati, au nom de la commission des finances
Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Coordination du travail gouvernemental Dont Titre 2 Protection des droits et libertés Dont Titre 2 1 000 000 840 000 1 000 000 840 000 Moyens mutualisés des administra...
21/11/2013 — Amendement N° I-367 au texte N° 20132014-155 - Article 9 (Rejeté)
MM. du Luart, P. Dominati, de Montgolfier, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la taxe temporaire due par les entreprises sur les hautes rémunérations versées. L'article 9 prévoit en effet que les entreprises devront acquitter une taxe exceptionnelle de 50 % sur la fraction des rémunérations individuelles versées ou attribuées à leurs dirigeants et...
21/11/2013 — Amendement N° I-361 rectifié au texte N° 20132014-155 - Après l'article 6 (Adopté)
Mme Des Esgaulx, MM. de Montgolfier, Marini, Delattre, du Luart, Mme Keller, MM. Trucy, Karoutchi, de Legge, Dallier,...
Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l'article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’articl...
