Accès au crédit des petites et moyennes entreprises

Les auteurs de cet amendement souhaitent amplifier le succès que connaît le déploiement du régime de l’auto-entrepreneur notamment outre-mer en appliquant des taux de cotisations sociales spécifiques qui tiennent compte des exonérations prévalant dans ces territoires. Cet amendement vise à permettre la mise en œuvre de taux spécifiques en cas ...

Cet amendement, dont Gérard Longuet est le coauteur, vise à préciser le traitement comptable de l'écart de valorisation qui peut exister lors de la cession d'une société par rachat de ses salariés avec création d'une société coopérative ouvrière de production, une SCOP, prévue par les articles 48 et suivants de la loi du 19 juillet 1978 portant...

Cet amendement vise à exempter les experts-comptables de la déclaration de soupçon lorsqu’ils donnent des consultations juridiques. Il permet ainsi de rétablir, dans le cadre du nouveau dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, leurs précédentes obligations déclaratives auprès du service TRACFIN. E...

Le développement du très haut débit, c’est-à-dire des réseaux en fibres optiques, est un objectif prioritaire du Gouvernement qui en a fait un axe majeur de sa politique numérique, avec l’ambition d’avoir quatre millions d’abonnés à l’horizon de 2012. À cet effet, la loi de modernisation de l’économie a posé un certain nombre de principes fond...

Avant d’apporter les quelques précisions qui me semblent nécessaires, je présente mes excuses à ceux de nos collègues qui sont troublés par la rédaction proposée. Cet amendement résulte d’un travail collectif de l’ensemble du groupe auquel j’appartiens et il répond aux exigences de technicité posées par l’ARCEP. Certes, nous avons peut-être ét...

M. Philippe Dominati. Monsieur le président, mes chers collègues, j’entends bien les remarques sur les conditions exceptionnelles dans lesquelles nous travaillons. Mais, en l’occurrence, soyons efficaces et pragmatiques, et passons au vote.

 - d'une part, l'amendement n° 8 de M. Philippe Dominati et l'amendement n° 12 de M. Gérard Longuet, identiques, proposant d'étendre à l'outre-mer le régime simplifié de l'auto-entrepreneur ouvert aux bénéficiaires de l'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise (ACCRE) ; - d'autre part, l'amendement n° 13 de M. Gérard Long...