Les amendements de Philippe Dominati pour ce dossier
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Monsieur Raoul, le dispositif que vous proposez paraît trop lourd et superfétatoire. Au demeurant, un système équivalent existe d’ores et déjà avec les dispositions de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier, qui prévoit un « droit au compte » bancaire et définit une procédure sous la responsabilité de la Banque de France. D’ailleurs...
On peut comprendre la volonté de protéger le débiteur de la pression qu’exercent parfois certains créanciers par le biais de sociétés de recouvrement. Mais un tel dispositif a des effets pervers et présente des risques évidents, parce qu’il peut inciter très rapidement les débiteurs qui souhaiteraient organiser leur insolvabilité à se déclarer...
L’idée d’un réexamen périodique de la situation du débiteur par la commission de surendettement peut, à première vue, sembler intéressante, mais sa mise en œuvre aurait à notre avis des effets pervers. En effet, dans cette hypothèse, les mesures prises par la commission de surendettement ne seraient que temporaires, ce qui pourrait retarder le...
Nous avons eu de longs débats sur ce sujet au sein de la commission spéciale. Je profite d’ailleurs de cette occasion pour remercier la majorité sénatoriale de n’avoir pas contribué à prolonger ces discussions en déposant elle aussi des amendements… Les deux présents amendements sont contradictoires. Celui qui a été présenté par Mme Terrade t...
… en prévoyant de donner davantage de temps à la réflexion sur ce sujet difficile, tandis que l’amendement du groupe socialiste vise au contraire à accélérer la cadence.
Certes ! Le texte est le fruit d’un triple compromis entre le Sénat, l’Assemblée nationale et le Gouvernement. Il faut avancer : le calendrier proposé est compatible avec le délai d’un an prévu à l’article 27 bis, et il serait donc souhaitable de ne pas rouvrir le débat. Par ailleurs, je n’ai pas très bien compris, concernant l’amendem...
Laisser au juge l’appréciation de la gradation des sanctions au regard des circonstances est, en l’occurrence, souhaitable. En effet, on ne peut pas comparer, et donc sanctionner de la même manière, les défauts concernant le contrat de crédit lui-même, qui entraînent systématiquement la déchéance des intérêts, et ceux qui sont relatifs à la ph...
Il importe d’abord de préciser que le type de publicité que vous évoquez, monsieur Mercier, n’aura plus cours à l’avenir, une fois que ce projet de loi aura été adopté.
Par ailleurs, la sanction prévue par votre amendement me semble disproportionnée. Néanmoins, nous nous interrogeons sur le contenu juridique des vérifications prudentielles en usage. C’est pourquoi la commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.
Ces trois amendements tendent à préciser de manière objective le point de départ du délai de forclusion de deux ans applicable aux actions du prêteur contre l’emprunteur, en retenant la notion de « premier incident de paiement non régularisé ». Les deux amendements identiques de Mme Des Esgaulx et de M. Béteille se distinguent de celui de M. L...
Mon cher collègue, l’hypothèque rechargeable, mise en place en 2006, est un dispositif intelligent et souple. Il permet en effet à l’emprunteur de réaffecter en partie l’hypothèque immobilière, en fonction des remboursements déjà intervenus, à la garantie d’autres prêts. De surcroît, contrairement à ce qui se passe outre-Atlantique, un garde-f...
On ne peut donc pas dire que ce mécanisme ait eu une forte incidence, quelle qu’elle soit.
Dans le contexte économique actuel, je considère qu’il s’agit d’un produit innovant, doté d’une certaine souplesse et qui peut rendre un grand nombre de services. Ces trois points justifient selon moi le maintien de ce dispositif, sur lequel on peut bien sûr porter une appréciation différente. Nous avons longuement débattu de cet amendement au...
Ces deux amendements soulèvent une question qui préoccupe un grand nombre de membres de la commission. Comme l’a souligné M. le président de la commission spéciale, en matière de regroupement de crédits, si de nombreux organismes rendent un réel service social aux consommateurs en leur permettant d’entamer une réflexion sur leur endettement to...
Sur cet amendement, la majorité de la commission spéciale a une divergence d’ordre idéologique avec Mme Bricq.
Nous sommes convaincus d’avoir obtenu une avancée significative en matière de microcrédit : dans le projet de loi figurent des dispositions qui permettront de lui donner un nouvel élan, et pas uniquement dans le cadre d’un projet de retour à l’emploi, comme vous l’avez affirmé, ma chère collègue. Ces microcrédits pourront en effet également êtr...
Enfin, comme vous l’avez souligné, la mise en œuvre de la mesure que vous préconisez engagerait, d’une manière ou d’une autre, les finances publiques. Si l’on considère que la puissance publique doit intervenir en matière de crédit, on peut imaginer d’autres formes d’aide, beaucoup plus directes. Pour ma part, je n’en suis pas partisan, et tous...
La commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement. Il existe un risque de rupture d’égalité, dans la mesure où l’État devrait garantir les sommes dues aux créanciers. Le principe de ce mécanisme semble difficilement acceptable.
L’amendement de notre collègue Philippe Dallier me semble apporter des précisions nécessaires. En effet, avec ce type de mécanismes, les épargnants peuvent parfois être assimilés à de simples consommateurs et être trompés par des publicités alléchantes. La mesure proposée s’inscrit parfaitement dans l’esprit du projet de loi et elle est nécess...
Comme l’a rappelé M. le président de la commission spéciale, il s’agit de dispositions rattachées au titre III, qui concerne le contrôle de la commercialisation des produits et services financiers, bancaires, d’assurance et des opérations de crédit. La commission émet un avis favorable sur les amendements n° 109, 110, 111, 112, 113 et 114.