Réforme du crédit à la consommation

Mme Terrade dénonçait précédemment les cavaliers législatifs ; là, je ne vois pas le lien entre le surendettement et le droit du travail, d’autant que la mesure de prévention proposée va bien au-delà du surendettement et concerne toutes sortes de dispositifs. Il me paraît particulièrement lourd pour les petites entreprises, voire les micro-ent...

Je l’ai bien compris, ma chère collègue ! Mais pourquoi viser spécifiquement le surendettement, et sous quelle forme, sachant que les mécanismes sont multiples ? Pour autant que l’on puisse effectivement définir les informations à donner, il serait plus opportun d’en confier éventuellement la responsabilité au Pôle emploi, puisque ce dernier a...

Nous avons souvent débattu, en effet, de ce problème. Nous estimons que l’application de la méthode des frais réels à un certain nombre de dépenses, notamment s’agissant du loyer, serait inéquitable, parce qu’elle aurait tendance à favoriser celui qui dépense le plus, par exemple s’il a un loyer particulièrement onéreux, par rapport à celui qu...

Cet amendement est similaire à l’amendement précédent. La commission y est donc défavorable, puisque seule la rédaction change.

Je me suis exprimé précédemment sur la possibilité laissée aux commissions de surendettement de choisir entre la méthode forfaitaire et les frais réels. En tout état de cause, madame la sénatrice, je ne comprends toujours pas le mécanisme de votre amendement. En réalité, en retirant le logement du reste à vivre, vous diminuez ce dernier, ce q...

Certes, mais j’ai déjà évoqué la question de la valeur réelle et de la valeur forfaitaire à l’occasion des amendements précédents. Cet amendement aurait en réalité un effet dévastateur et totalement contraire à ce que vous souhaitez. Je vous invite donc à le retirer. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Ces amendements ont fait l’objet d’un débat assez important au sein de la commission spéciale. La pertinence d’une vérification systématique des créances se pose d’un point de vue pratique. Une telle vérification semble contraire à l’objectif du projet de loi, qui est de raccourcir les délais et de rendre les commissions de surendettement beau...

Comme l’a souligné notre collègue Laurent Béteille, le projet de loi prévoit déjà une amélioration considérable par rapport à la situation actuelle, en prévoyant la suspension automatique des procédures d’exécution. La commission a estimé que le dépôt du dossier en lui-même ne pouvait pas constituer le point de départ de la suspension des voie...

L’idée d’un réexamen systématique des dossiers, tous les deux ans environ, peut sembler intéressante à première vue. Elle pourrait toutefois avoir comme effet pervers d’inciter les commissions de surendettement à ne prendre dans l’intervalle que des mesures temporaires. La commission spéciale préfère qu’un plan soit établi : s’il fonctionne, r...

Ce projet de loi, dont l’objectif est d’accélérer la procédure, prévoit d’élargir l’assise de ces commissions et de leur donner de véritables pouvoirs. La procédure de réexamen bisannuel systématique serait donc beaucoup trop lourde. Au demeurant, un réexamen reste possible pour les cas particuliers. En conséquence, l’avis de la commission est...

Cet amendement prévoit un régime spécifique de contribution des époux aux dettes communes en cas de divorce ou de séparation. On comprend bien les situations difficiles que l’amendement vise à régler. Cependant, la sécurité juridique du dispositif proposé nous semble quelque peu incertaine. Pour cette raison, la commission souhaite connaître ...

L’idée peut paraître séduisante : il s’agit d’assurer une protection renforcée de créanciers dont on peut légitimement penser qu’ils doivent effectivement être traités un peu différemment des autres. Mais, d’une part, la notion de « membre de la famille » semble relativement large : où s’arrête-t-elle ? D’autre part, rendre impossible l’effac...

Je ne vais pas rouvrir le débat sur la création d’un fichier positif, il nous a déjà occupés à maintes reprises. Le principe de la création de ce fichier, absent du projet de loi du Gouvernement, figure dans le texte de la commission spéciale, ce qui constitue une avancée majeure. L’idée n’est cependant pas partagée par une majorité franche d...

Cette proposition visant à prévoir une étude sur le fonctionnement du FICP est judicieuse et tout à fait constructive ; la commission d’évaluation temporaire pourra se rendre compte par elle-même des difficultés techniques que peut poser ce type de fichier. Par conséquent, la commission émet un avis favorable.

M. Philippe Dominati, rapporteur. C’est que M. le président de la commission spéciale m’a un peu bousculé !

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je rappellerai tout d’abord que, en tant que rapporteur, j’ai bénéficié de circonstances un peu particulières. En effet, avant même que la réforme de la Constitution ne s’applique, j’ai bénéficié d’initiatives de tous les groupes de cette assemblée, des membres les plus éminents d’...

Madame Terrade, le démarchage bancaire et financier, régi par les articles L. 341-1 et suivants du code monétaire et financier, est soumis à des règles plus exigeantes que le démarchage simple : il ne peut être fait que par des démarcheurs titulaires d’une carte professionnelle, disposant d’une assurance professionnelle et agissant sur mandat r...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les ambitions et les lignes directrices du projet de loi venant d’être présentées, ainsi que le contexte économique dans lequel il s’inscrit, il m’appartient à présent de vous faire part de l’état d’esprit dans lequel a travaillé la commission spéciale depuis deux mois, et des rais...

En revanche, si un fichier positif est bien un outil de nature à renforcer la concurrence dans le secteur du crédit, à permettre l’arrivée de nouveaux entrants, à faire baisser les prix, donc à réduire l’exclusion du crédit dont souffriraient quelque 15 % de nos concitoyens, la perspective est tout autre. Mes chers collègues, j’imagine que, co...

Au moment où nous abordons l’examen de l’article 2, je voudrais faire deux remarques concernant la publicité. D’une part, nous devons tenir compte de la contrainte liée à l’harmonisation européenne et à la transposition de la directive relative au crédit à la consommation. D’autre part, les compléments qui ont déjà été apportés en matière d’i...