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Les interventions de Philippe Dominati sur ce dossier
2 amendements trouvés
05/06/2018 — Amendement N° COM-23 4ème rectif. au texte N° 20172018-460 - Article 29 (Satisfait)
M. Philippe Dominati, Mmes Garriaud-Maylam, Boulay-Espéronnier, M. del Picchia, Mme Deromedi, MM. Laménie, Pierre, Pa...
Alinéa 3 à 6 : supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Les sociétés d'investissement immobilier cotées (SIIC) sont exonérées d'impôts sur les sociétés au titre des bénéfices qu'elles réalisent sur la location et la vente des immeubles et de participations, à condition qu'elles distribuent 95% des revenus locatifs perçus et 60% des plus-value...
05/06/2018 — Amendement N° COM-22 4ème rectif. au texte N° 20172018-460 - Article 27 (Rejeté)
M. Philippe Dominati, Mmes Bories, Garriaud-Maylam, Boulay-Espéronnier, Deromedi, MM. del Picchia, Laménie, Mme Puiss...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 27 propose d’instituer une taxe sur les livraisons liées au commerce électronique dont le montant est fixé à 0, 5€ par kilomètre parcouru entre le dernier lieu de stockage et l'adresse de livraison finale de l'acheteur avec un minimum forfaitaire de 3€. Si la question du recouvrement de cett...
