Amendement N° COM-22 4ème rectif. (Rejeté)

L'article 27 propose d’instituer une taxe sur les livraisons liées au commerce électronique dont le montant est fixé à 0, 5€ par kilomètre parcouru entre le dernier lieu de stockage et l'adresse de livraison finale de l'acheteur avec un minimum forfaitaire de 3€.

Si la question du recouvrement de cette taxe pose de nombreux problèmes, notamment en raison de la part des sites étrangers dans le commerce en ligne ou de l'organisation de la "tournée de livraison" des transporteurs qui modifie naturellement la distance parcourue entre le lieu de stockage et l'adresse de livraison, la nature même de cette nouvelle fiscalité devrait nous interpeller à plus d'un titre.

Premièrement, cette mesure constituerait un coup fatal porté à l'ensemble des activités de commerce en ligne et au pouvoir d'achat des consommateurs. A titre d'exemple, une commande de 40€ passée sur un site internet dont le lieu de stockage est situé à Lille par un client résidant à Toulouse entraînerait une taxe de 447, 50€, soit plus de dix fois le montant du produit commandé.

Deuxièmement, il est difficilement justifiable, au nom de la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs, de cibler la livraison de commandes en ligne qui représente aujourd'hui une part importante de l'activité du groupe La Poste. L'article 5 de la présente proposition de loi s'attaque justement à la fermeture des services publics dans les centres. Or, les dispositions de cet article 27 seraient de nature à compromettre le maintien de bureaux de poste dans certains communes dans la mesure où leur activité serait significativement réduite du fait de l'instauration de cette taxe.

Enfin, l'attractivité des territoires dont le tissu commercial est le moins développé subiront les premiers les effets néfastes de cette mesure. Dans ces territoires où certains produits ne sont pas disponibles chez les commerçants physiques, le commerce en ligne permet de bénéficier d'une offre de consommation identique à celle dont bénéficient les habitants des grands centres urbains. En sur-taxant les commandes en ligne, cet article risque donc de fragiliser encore plus les conditions de vie dans les zones éloignées des grandes métropoles.

Cet article fait donc peser de lourdes menaces sur le commerce en ligne et va à l'encontre des objectifs recherchés par la proposition de loi. C'est pourquoi nous proposons de le supprimer.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.