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Les amendements de Philippe Dominati pour ce dossier
2 interventions trouvées.
À l'heure actuelle, près de deux millions de Français sont exclus du système bancaire du fait d'un incident de paiement. Notre système prévoit que plusieurs personnes peuvent détenir un compte dit collectif. Un compte collectif peut être ouvert par une association ou - c'est le cas le plus fréquent -par un ménage. Il s'agit alors d'un compte j...
Monsieur le président, je serais prêt à retirer mon amendement si M. le secrétaire d'État me donnait l'assurance que la jurisprudence qu'il a évoquée est effectivement appliquée par les banques. Je crains en effet que l'arrêt mentionné ne soit valable qu'à partir du moment où l'un des deux cotitulaires reçoit de la banque une lettre recommandé...
