Interventions en hémicycle de Philippe Dominati

L’idée d’un réexamen systématique des dossiers, tous les deux ans environ, peut sembler intéressante à première vue. Elle pourrait toutefois avoir comme effet pervers d’inciter les commissions de surendettement à ne prendre dans l’intervalle que des mesures temporaires. La commission spéciale préfère qu’un plan soit établi : s’il fonctionne, r...

Ce projet de loi, dont l’objectif est d’accélérer la procédure, prévoit d’élargir l’assise de ces commissions et de leur donner de véritables pouvoirs. La procédure de réexamen bisannuel systématique serait donc beaucoup trop lourde. Au demeurant, un réexamen reste possible pour les cas particuliers. En conséquence, l’avis de la commission est...

Cet amendement prévoit un régime spécifique de contribution des époux aux dettes communes en cas de divorce ou de séparation. On comprend bien les situations difficiles que l’amendement vise à régler. Cependant, la sécurité juridique du dispositif proposé nous semble quelque peu incertaine. Pour cette raison, la commission souhaite connaître ...

L’idée peut paraître séduisante : il s’agit d’assurer une protection renforcée de créanciers dont on peut légitimement penser qu’ils doivent effectivement être traités un peu différemment des autres. Mais, d’une part, la notion de « membre de la famille » semble relativement large : où s’arrête-t-elle ? D’autre part, rendre impossible l’effac...

Avis favorable.

Je ne vais pas rouvrir le débat sur la création d’un fichier positif, il nous a déjà occupés à maintes reprises. Le principe de la création de ce fichier, absent du projet de loi du Gouvernement, figure dans le texte de la commission spéciale, ce qui constitue une avancée majeure. L’idée n’est cependant pas partagée par une majorité franche d...

Certes, mais le délai de trois se justifie largement. Je souhaite donc le retrait des deux amendements.

Cette proposition visant à prévoir une étude sur le fonctionnement du FICP est judicieuse et tout à fait constructive ; la commission d’évaluation temporaire pourra se rendre compte par elle-même des difficultés techniques que peut poser ce type de fichier. Par conséquent, la commission émet un avis favorable.

M. Philippe Dominati, rapporteur. C’est que M. le président de la commission spéciale m’a un peu bousculé !

Avis favorable.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je rappellerai tout d’abord que, en tant que rapporteur, j’ai bénéficié de circonstances un peu particulières. En effet, avant même que la réforme de la Constitution ne s’applique, j’ai bénéficié d’initiatives de tous les groupes de cette assemblée, des membres les plus éminents d’...

Madame Terrade, le démarchage bancaire et financier, régi par les articles L. 341-1 et suivants du code monétaire et financier, est soumis à des règles plus exigeantes que le démarchage simple : il ne peut être fait que par des démarcheurs titulaires d’une carte professionnelle, disposant d’une assurance professionnelle et agissant sur mandat r...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les ambitions et les lignes directrices du projet de loi venant d’être présentées, ainsi que le contexte économique dans lequel il s’inscrit, il m’appartient à présent de vous faire part de l’état d’esprit dans lequel a travaillé la commission spéciale depuis deux mois, et des rais...

En revanche, si un fichier positif est bien un outil de nature à renforcer la concurrence dans le secteur du crédit, à permettre l’arrivée de nouveaux entrants, à faire baisser les prix, donc à réduire l’exclusion du crédit dont souffriraient quelque 15 % de nos concitoyens, la perspective est tout autre. Mes chers collègues, j’imagine que, co...

Au moment où nous abordons l’examen de l’article 2, je voudrais faire deux remarques concernant la publicité. D’une part, nous devons tenir compte de la contrainte liée à l’harmonisation européenne et à la transposition de la directive relative au crédit à la consommation. D’autre part, les compléments qui ont déjà été apportés en matière d’i...

Notre avis est de même nature que celui qui a été énoncé à propos des amendements précédents. Certes, l’élément d’information demandé est limitatif, mais c’est un chiffre supplémentaire à fournir, alors même qu’il s’obtient par une simple soustraction. Par ailleurs, la transposition de la directive européenne nous soumet à des contraintes ext...

Pour les mêmes raisons que précédemment, notre avis est défavorable.

Nous comprenons bien l’objectif de cet amendement : faire apparaître aux yeux de l’emprunteur le taux réel de son emprunt. Toutefois, selon mon analyse, cet objectif est déjà en grande partie satisfait par le projet de loi et le droit existant. Tout d’abord, le taux réel, applicable sur l’ensemble de la durée du prêt, est le taux annuel effect...

Le montant des échéances est l’une des informations obligatoires devant, selon l’article L. 311-4 du code de la consommation, figurer dans toute publicité pour le crédit à la consommation. Quant à l’article L. 311-5 tel qu’il est proposé par le projet de loi, il fixe une liste plus restreinte des éléments qui, parmi ces informations obligatoir...

Madame Férat, cet amendement est très proche de l'amendement n° 22 que nous avons examiné tout à l’heure, sinon que le vôtre se limite au champ de la publicité. Je ne reprendrai donc pas les arguments que j’ai déjà exposés précédemment. Dans un souci de cohérence avec le vote émis par le Sénat sur l’amendement n° 22, je vous demande de bien vo...