Projet de loi adopté par l'assemblée nationale autorisant la ratification de la convention portant création de l'organisation internationale pour les aides à la navigation maritime

Cette convention, qui a été signée à Paris le 27 janvier 2021, consiste à transformer un organisme de droit français à vocation internationale, l'Association internationale de signalisation maritime (AISM), en une organisation de droit international. C'est le naufrage du Titanic en 1912 qui a provoqué l'émergence d'une première réglementation ...

Une unification n'est pas prévue à ce stade. Le nombre de systèmes a déjà été ramené de trente à deux. Une première zone couvre l'océan Atlantique, l'Afrique, l'Europe, l'Asie, le Moyen-Orient et l'Australie. Une autre regroupe l'Amérique du Nord et l'Amérique du Sud. Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté, à l'unanimité, le rapp...