Prévention de la délinquance

Après l'article 12 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 332-16 du code du sport, les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « de neuf mois ou d'une durée égale à la durée restante de la saison sportive ». Exposé sommaire : Le tragique inciden...

Après l'article 46 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 213-3 du code de l'aviation civile, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Le montant maximum de l'éventuelle responsabilité civile des entreprises dont l'activité est visée à l'article 1 er de la loi n° 83-629 du 12 juille...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n°6 pour l'article L. 2512-15 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : par le préfet de police par les mots : conjointement par le préfet de Paris et le préfet de police Exposé sommaire : Ce sous-amendement prend en compte, dans le plan de prévention de l...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IX du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est modifié comme suit : I. - Après l'article L. 129-4, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 129-4-1 - Lorsqu'un local entreposant des matières explosives ou inflammables d'un im...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes ou leurs groupements peuvent contribuer à l'obligation prévue par le présent article, lorsque les immeubles ou groupes d'immeubles collectifs à usage d'hab...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifié : I - Le II est ainsi rédigé : « II- En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I, le propriétaire ou titulaire du droit d'usage...

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 727 du code de procédure pénale, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. ... - Aux fins d'assurer la sûreté publique, la prévention des infractions pénales, la sécurité et le bon ordre des établissements pénitentiaires ou des établissements de...

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre IV du titre II du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre V « Contrôle et évaluation de la politique de lutte contre la toxicomanie « Art. L. 3425-1 - L'Office parlementaire d'évaluati...

Avant l'article 27, insérer un article additionnel rédigé comme suit : I - Après le Chapitre II du Titre IV du Livre V de la deuxième partie du code de l'éducation, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre III « La prévention de la toxicomanie et des conduites à risques « Art. L. 543-1 - Tous les élèves des classes de CM2 reçoiv...