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Les interventions de Philippe Goujon sur ce dossier
4 amendements trouvés
10/05/2006 — Amendement N° 4 au texte N° 20052006-305 - Article 2 (Adopté)
M. Goujon, au nom de la commission des lois
Rédiger comme suit cet article : Après l'article 42-15 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, sont insérés les articles 42-16 à 42-18 ainsi rédigés : « Art. 42-16.- Le fait de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une association ou d'un groupement dissous en application de l'article 42-14 est puni d'...
10/05/2006 — Amendement N° 3 au texte N° 20052006-305 - Article 1er bis (Adopté)
M. Goujon, au nom de la commission des lois
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 42-15 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984: « Art. 42-15.- Lorsqu'un système de vidéosurveillance est installé dans une enceinte où une manifestation sportive se déroule, les personnes chargées de son exploitation, conformément à l'autorisation préfectorale délivrée en applic...
10/05/2006 — Amendement N° 2 au texte N° 20052006-305 - Article 1er (Adopté)
M. Goujon, au nom de la commission des lois
Après le cinquième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article 42-14 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Un représentant des ligues de sport professionnel, nommé par le ministre chargé des sports ; Exposé sommaire :
10/05/2006 — Amendement N° 1 au texte N° 20052006-305 - Article 1er B (Adopté)
M. Goujon, au nom de la commission des lois
Avant le premier alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 42-11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° A - Au premier alinéa, les références : « 42-9 et 42-10 » sont remplacées par les références suivantes : « 42-9, 42-10 et 42-16 ». Exposé sommaire :
