Marché locatif

Rédiger ainsi cet article : I – Le livre VI du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre Ier du titre III est complétée par un article L. 631-10 ainsi rédigé : « Art. L. 631-10. – I. – Pour l’obtention de l’autorisation préalable prévue à l’article L. 631-7 en vue d’une location de manière rép...