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Les interventions de Philippe Kaltenbach sur ce dossier
1 amendement trouvé
14/10/2014 — Amendement N° 54 au texte N° 20142015-010 - Après l'article 15 ter (Non soutenu)
M. Kaltenbach
Après l'article 15 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1° du chapitre III du titre I er du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 613-2, les mots : « spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l’État dans le d...
