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Les interventions de Philippe Kaltenbach sur ce dossier
2 amendements trouvés
09/07/2012 — Amendement N° 11 au texte N° 20112012-633 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Létard
Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour leurs activités relatives au service d’intérêt général visées à l’article L. 411-2, l’Établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais et ses filial...
05/07/2012 — Amendement N° 2 au texte N° 20112012-633 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Kaltenbach
Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 123-10 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « Après l’enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre 1 er du code de l’environnement, le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou le m...
