Exercice par les élus locaux de leur mandat

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa du III de l’article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « sauf s’il concerne un conseiller municipal ne bénéficiant pas d’une indemnité de fonction. Le paiement de ces heures par l...