Election des sénateurs

La situation des départements soumis au scrutin uninominal est particulière. Faut-il prévoir un seuil de suffrage pour se maintenir au second tour ? Je m'en remets à la sagesse de la commission.

On peut se demander si l'amendement n° 46 rectifié n'est pas une provocation, puisqu'il tend à revenir à la situation d'avant 2000 pour le scrutin uninominal, solution qui n'avait même pas été rétablie en 2004.

Il faudrait alors revoir la répartition des sièges de sénateurs entre départements. En outre, le dispositif proposé est contraire à l'esprit du texte que nous avons adopté.

M. Jacques Mézard pose une question judicieuse par son amendement n° 10 : le nombre et la répartition des grands électeurs sénatoriaux qui résulteront du texte de loi, département par département. Mais le Gouvernement devrait y répondre en séance en communiquant ces informations, c'est pourquoi je proposerai à l'auteur de retirer son amendement.

Avis défavorable à ces amendements n°s 35 et 56 rectifié, qui reporteraient l'application de la loi à 2017. Celle-ci a vocation à s'appliquer dès 2014, lors du prochain renouvellement sénatorial, comme ce fut le cas pour les réformes de 2000 et 2004.

La proposition de la délégation aux droits des femmes se limite à l'intitulé du projet de loi et n'a qu'une dimension symbolique.

Notre commission est très attachée au bicamérisme qui se justifie notamment par une représentation différente de la Nation au sein des deux assemblées. L'égalité devant le suffrage énoncée à l'article 3 de la Constitution doit se concilier avec la fonction de représentation des collectivités territoriales confiée au Sénat par son article 24. La...

J'ai bien compris que M. Hyest était favorable au scrutin proportionnel à quatre plutôt qu'à trois, et qu'il considérait que le Gouvernement la mettait en place pour favoriser son camp. J'en déduis que le camp de M. Hyest se considère favorisé avec le scrutin proportionnel à quatre. En matière de mode de scrutin, on ne sait jamais ce qui va arr...

J'entends bien. Mais il faut équilibrer les deux logiques. Sinon, revenons-en à 1875 avec un délégué par commune ! L'UMP y serait sûrement favorable...

M. Richard s'interroge sur le nombre de sénateurs par département. Il y a en effet des incohérences, par exemple entre Paris et le Nord, ou entre le Cantal et l'Ariège. Mais il faut une loi organique pour modifier cela, qui pourra être déposée ultérieurement. Il existe en outre des effets de seuil. Il est vrai que la tranche de 9 000 à 10 000 ...

Le Conseil constitutionnel pourrait certes préciser ultérieurement si les grands électeurs élus doivent être majoritaires au niveau de chaque département. Notez qu'en 2000, le Conseil constitutionnel a validé le mode de scrutin en vigueur, or 30% des grands électeurs des Hauts-de-Seine et 33% de ceux des Bouches-du-Rhône n'étaient pas élus.

C'est l'exception. Monsieur Mercier, ne soyez donc pas inquiet que 25% des grands électeurs d'un même département ne soient pas élus. Je connais moins bien le Rhône que vous, mais à votre place, je serais davantage soucieux des conséquences de la mise en place de la métropole sur le collège électoral des sénateurs.

M. Gorce propose une modification très lourde. Peut-être faudrait-il inclure ses idées de réforme de nos institutions dans une réflexion plus large sur l'instauration d'une VIème République.

La loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires telle que votée par l'Assemblée nationale appelle des coordinations en matière de communes déléguées ou associées. Le gouvernement serait inspiré de les proposer dans le cadre de l'examen de ce projet de loi. Sur la parité, t...

J'ai entendu l'ensemble des présidents de groupe du Sénat. Si les clivages sont forts au sujet du mode de scrutin, un consensus est probable concernant les deux premiers amendements que je vous propose. L'amendement n° 1 aligne le régime du vote par procuration des délégués des conseils municipaux sur celui des conseillers généraux, régionaux e...

Je suggère le retrait de l'amendement n° 4 : compte-tenu de ses conséquences, il mériterait des débats plus approfondis. L'amendement n° 4 n'est pas adopté. A un délégué pour 800 électeurs, nous sommes dans l'épure, et sans doute respectons-nous encore la jurisprudence du Conseil constitutionnel à un délégué pour 700. En descendant à 1 pou...

L'amendement de suppression n° 7 revient sur la modification du mode de scrutin. Avis défavorable. L'amendement n° 7 n'est pas adopté.

L'amendement n° 3 met fin à une anomalie dans les départements où l'élection a lieu au scrutin majoritaire : une personne non candidate au premier tour peut l'être au second. Je n'ai pas pu trouver d'exemple récent... De surcroît, à partir de 2014, un compte de campagne sera obligatoire, ce qui peut être délicat à appliquer à un candidat déclar...