Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Philippe Kaltenbach sur ce dossier
2 amendements trouvés
12/11/2013 — Amendement N° 1 au texte N° 20132014-121 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Kaltenbach
Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase de l’article 495-13 du code de procédure pénale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle est entendue, à sa demande, accompagnée le cas échéant de son avocat, par le procureur de la République avant que celui-ci ne propose à l’auteur des faits d’...
04/11/2013 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20132014-013 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Kaltenbach
Après l’article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase de l’article 495-13 du code de procédure pénale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle est entendue, à sa demande, accompagnée le cas échéant de son avocat, par le procureur de la République avant que celui-ci ne propose à l’auteur des faits d’e...
