Les interventions de Philippe Kaltenbach sur ce dossier
2 amendements trouvés
Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase de l’article 495-13 du code de procédure pénale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle est entendue, à sa demande, accompagnée le cas échéant de son avocat, par le procureur de la République avant que celui-ci ne propose à l’auteur des faits d’...
Après l’article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase de l’article 495-13 du code de procédure pénale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle est entendue, à sa demande, accompagnée le cas échéant de son avocat, par le procureur de la République avant que celui-ci ne propose à l’auteur des faits d’e...