Prescription de l'action publique des agressions sexuelles

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, la présente proposition de loi, déposée par Mmes Dini et Jouanno, tend à modifier le délai de prescription de l’action publique pour les agressions sexuelles. Nos deux collègues partent du constat que ces délais de prescription appl...

Comme je l’ai indiqué lors de mon intervention au cours de la discussion générale, j’ai recherché une solution juridique qui, si elle ne va pas aussi loin que l’auraient souhaité les auteurs de la proposition de loi, puisse tout de même être considérée – Jean-Pierre Michel l’a relevé – comme un premier pas. Cet amendement vise donc à modifier ...

M. Philippe Kaltenbach, rapporteur. Ce qui m’engage, c’est le rapport que j’ai rédigé, auquel sont annexés les comptes rendus des débats en commission et donc les interventions des commissaires dont je ne puis être tenu responsable. Chaque membre de la commission se doit d’assumer ses propos...

Enfin, s’agissant de l’aspect inconstitutionnel de cette proposition de loi, il nous faut faire preuve de prudence. On peut toujours voter un texte et attendre de voir quelle sera la réaction du Conseil constitutionnel, …

… mais, si nous ne sommes pas attentifs, nous encourrons sa censure, comme ce fut le cas du dispositif mis en place pour lutter contre le harcèlement sexuel, annulé par les Sages à l’occasion de l’examen d’une question prioritaire de constitutionnalité. Madame Dini, madame Jouanno, si votre proposition de loi était adoptée en l’état, aux terme...

Cet amendement, en cohérence avec l’amendement précédent, vise à allonger de dix ans les délais de prescription pour les agressions concernées. Je profite de l’occasion pour répondre à certaines interventions. L’amendement que j’ai proposé ne modifie effectivement pas la logique sur laquelle est fondé aujourd'hui le délai de prescription. Le ...