Prescription de l'action publique des agressions sexuelles

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger ainsi cet article : Au deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » et le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente ». Exposé sommaire : En cohérence avec l’amendement précédent, afin de mieux tenir compte des phénomènes d’amnésie traumatique, susceptibles d...

Rédiger ainsi cet article : Au dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente ». Exposé sommaire : En matière de prescription de l’action publique, l’assimilation, proposée par la proposition de loi, des violences sexuelles à des infractions occultes ou dissimulées, permettant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger ainsi cet article : Au deuxième alinéa de l'article 8 du code de procédure pénale, le nombre: dix est remplacé par le nombre: vingt et le nombre: vingt et remplacé par le nombre: trente . Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement précédent, afin de mieux tenir compte des phénomènes d'amnésie traumatique, susceptibles d'...

Rédiger ainsi cet article : Au dernier alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale, le nombre: vingt est remplacé par le nombre : trente . Exposé sommaire : En matière de prescription de l'action publique, l'assimilation, proposée par la proposition de loi, des violences sexuelles à des infractions occultes ou dissimulées, permettan...