Efficacité de la justice pénale

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3° de l'article L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « hébergement », sont insérés les mots : «, de transport ». Exposé sommaire : La loi de 2012 relative à « la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant ...