Questions écrites de Philippe Kaltenbach

Modalités de désignation des conseillers métropolitains

M. Philippe Kaltenbach interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de désignation des conseillers métropolitains. Dans le cadre de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, créant notamment la métropole du Grand Paris, la composition des conseils métropolitains a bien été précisée. Toutefois, il semble...

Transparence du financement des « micro-partis »

M. Philippe Kaltenbach attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le quinzième rapport d'activité de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui prend acte des évolutions favorables liées à la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique en matière de contrôle et de financement des « micro-partis ». Ce rap...

Fermeture des centres de la CPAM 92

M. Philippe Kaltenbach expose à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sa plus vive inquiétude devant le projet, initié sous le gouvernement Fillon, de la direction de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de fermer 19 de ses 40 centres dans les Hauts-de-Seine. À deux reprises, le 22 septembre 2011 et le 20 octobre 2011, lors du conseil d'administration de la Caisse natio...

Supplément de loyer de solidarité

M. Philippe Kaltenbach attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés financières rencontrées par un grand nombre de locataires d'un logement social dans les Hauts-de-Seine, du fait de l'instauration, en 2009, des suppléments de loyer de solidarité (SLS). Depuis l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2009, d'un décret d'application de la loi...

Dérogation en zones tendues au délai de cinq ans pour solliciter des subventions foncières

M. Philippe Kaltenbach appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'article R. 331-24 du code de la construction et de l'habitation qui prévoit actuellement pour l'attribution de subventions foncières pour les opérations de construction un délai de cinq ans à partir de la date d'acquisition des terrains pour solliciter ces financements. Il l'interpel...

Difficultés de fonctionnement de l'antenne Pôle emploi d'Antony

M. Philippe Kaltenbach attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le fonctionnement actuel de l'antenne Pôle emploi d'Antony. Plusieurs usagers font en effet état d'un manque d'actualisation des annonces, d'erreurs dans l'indemnisation des allocataires chômage ou encore de retards importants dans le traitement du cour...

Conséquences pour l'hôpital Béclère de Clamart de son intégration au pôle « 3B »

M. Philippe Kaltenbach attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences induites pour l'hôpital Béclère de Clamart du fait de son intégration au pôle « 3B » (Béclère, Bicêtre, Brousse). Il rappelle que ce regroupement, qui n'a aucune cohérence en termes de territoire de santé et qui a été imposé par la direction de l'Assistance Publique-Hôpitaux d...

Commémoration de la guerre d'Algérie le 5 décembre 2012

M. Philippe Kaltenbach interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les manifestations organisées par la République en mémoire des victimes de la guerre d'Algérie le 5 décembre 2012. Il lui rappelle que cette date commémorative, instaurée en 2003, ne renvoie à aucune référence historique. Cette date correspond à un « blanc » sur l'agend...

Traitement numérique de données à caractère personnel au sein de l'éducation nationale

M. Philippe Kaltenbach attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude suscitée par la création de nombreux traitements numériques de données à caractère personnel dans le secteur de l'éducation auprès des personnels enseignants, des parents d'élèves, des élus locaux ou des organisations internationales de protection des droits de l'homme. En effet, depuis 2007,...

Prix de l'eau en France selon le mode de gestion

M. Philippe Kaltenbach appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les importantes disparités qui existent en France en termes de tarification de l'eau aux citoyens et ce, selon que ce service leur est assuré par une régie publique ou par une entreprise privée dans le cadre d'une délégation de service public. Il observe que de très import...

Difficultés rencontrés par l'ONF dans l'entretien du patrimoine forestier

M. Philippe Kaltenbach attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés rencontrées par l'Office national des forêts (ONF) dans l'entretien de son patrimoine du fait de la baisse importante du nombre d'agents et des budgets de fonctionnement. Il rappelle qu'en l'espace de 25 ans, l'ONF a perdu le tiers de ses effectifs. Il souligne ...

Soutenir l'enseignement scolaire de l'allemand

M. Philippe Kaltenbach attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de l'enseignement de l'allemand dans les établissements scolaires. Il est constaté que l'offre d'enseignement de cette langue a reculé en France et que le nombre de professeurs d'allemand formés et affectés a diminué, faute notamment de candidats. Il importe de rappeler que l'allemand est la ...

Sort des biens acquis par un syndicat intercommunal postérieurement à sa constitution qui, en adhérant à un syndicat mixte, est dissous

M. Philippe Kaltenbach attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le sort des biens acquis par un syndicat intercommunal postérieurement à sa constitution qui, en adhérant à un syndicat mixte, est dissous de plein droit en application de l'article L. 5212-33 a) du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il ...

Effectifs de la police nationale présents sur la circonscription de sécurité publique Clamart-Le Plessis-Robinson

M. Philippe Kaltenbach attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'insuffisance des effectifs de la police nationale présents sur la circonscription de sécurité publique Clamart–Le Plessis-Robinson. Il rappelle qu'en 2001, le commissariat de Clamart comptait 130 policiers nationaux en charge de la sécurité de 70 000 habitants. Ce même commissariat ne dispose plus en 2012 que de ...

Contribution d'Action Logement au financement de la mission « Ville et logement »

M. Philippe Kaltenbach attire l'attention de M. le Premier ministre sur le projet de prélèvement par le ministère du budget en 2013 de la somme de 1,8 milliard d'euros sur le budget d'Action Logement afin d'alimenter celui de la mission « Ville et Logement ». Cet organisme, géré par les partenaires sociaux, et qui a pour vocation la construction de logements à loyers modérés et l'octroi de pr...

Retraite des fonctionnaires en situation de handicap

M. Philippe Kaltenbach demande à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique comment le Gouvernement entend résoudre les difficultés auxquelles sont actuellement confrontés les fonctionnaires handicapés privés jusqu'à présent du droit de partir en retraite anticipée avec une majoration de pension. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ainsi que ...

Rapport de l'IGF sur la gestion de l'EPADESA

M. Philippe Kaltenbach attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le rapport réalisé par l'Inspection générale des finances (IGF) sur la gestion de l'EPADESA, l'établissement en charge de l'aménagement du quartier d'affaires de La Défense. En tant que sénateur des Hauts-de-Seine, il souhaiterait que soit porté à sa conn...

Attribution de la carte du combattant pour les conflits en Afrique du Nord

M. Philippe Kaltenbach attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les difficultés rencontrées par de nombreux anciens combattants d'Afrique du Nord dans l'attribution de leur carte du combattant. La République ne doit pas oublier les 1 750 000 soldats, dont 75 % d'appelés, qui ont pris part aux combats en Afrique du Nord. 30 0...

Difficultés rencontrées par l'Office national des forêts dans l'entretien du patrimoine forestier

M. Philippe Kaltenbach attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés rencontrées par l'Office national des forêts (ONF) dans l'entretien de son patrimoine du fait de la baisse importante du nombre d'agents et des budgets de fonctionnement. Il rappelle qu'en l'espace de 25 ans, l'ONF a perdu le tiers de ses effect...

Déconventionnement de l'association Les Héliades par la DRAC

M. Philippe Kaltenbach attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le déconventionnement, et le désengagement financier qui en découle, de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) vis-à-vis de l'association Les Héliades. Il relève qu'une telle décision est de nature à menacer la pérennité de cette structure culturelle dont les actions atypiques, ...