Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Philippe Leroy sur ce dossier
2 amendements trouvés
11/03/2009 — Amendement N° 67 au texte N° 20082009-210 - Article 9 bis (Adopté)
M. Haenel, Mme Troendle, M. Grignon, Mme Keller, MM. Leroy, Richert, Mme Sittler
Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article 31 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce est ainsi rédigé : « Art. 31. - Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la procédure de partage judiciaire est soumise aux dispositions du titre VI de la loi du 1 er juin 1924 m...
11/03/2009 — Amendement N° 66 au texte N° 20082009-210 - Article 9 bis (Retiré)
M. Haenel, Mme Troendle, M. Grignon, Mme Keller, MM. Leroy, Richert, Mme Sittler
Compléter le texte proposé par le 2° du II de cet article pour l'article 267-1 du code civil par les mots : sans préjudice de dispositions particulières Exposé sommaire : L'article 9 bis modifie notamment l'article 267-1 du Code civil. La nouvelle rédaction prévoit que les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux de...
