Lois de financement de la sécurité sociale

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, tout en approuvant complètement les propos empreints d'une grande sagesse qui viennent d'être tenus par le président Jean Arthuis, je voudrais revenir sur quatre points qui me semblent importants et qui ne concernent d'ailleurs pas spécifiquement ce seul amendement. Je ...

La loi de finances détermine de manière contraignante des niveaux maximaux de dépense. La loi de financement de la sécurité sociale acte des prévisions de dépenses. Dès lors que l'on a pris en compte cette différence de nature et de portée juridique - différence que nous avons à l'époque voulue -, la loi organique sur les lois de finances, d'u...

... ce qui induit cette dette dont nos collègues de la commission des affaires sociales se soucient à juste titre, c'est bien l'ensemble des engagements pris au nom des Françaises et des Français. Il est clair que l'on ne saurait faire progresser la maîtrise des finances publiques par un dispositif d'équivalence arithmétique qui ne s'appliquer...

L'esprit de responsabilité doit s'appliquer à l'ensemble des déterminants des finances publiques. Or le premier des déterminants, pour ce qui nous concerne aujourd'hui, celui qui peut inspirer le plus d'inquiétude, c'est la dépense, et non la manière dont on finance cette dépense. Il serait trop simple de constater une dépense et de reporter ...

... s'il devait être constaté que l'on a pris quelques libertés par rapport à la Constitution ? J'ai été pleinement convaincu par les arguments qui nous ont été donnés au nom du Gouvernement par M. Xavier Bertrand et, si cet amendement n'était pas retiré, je serais amené à me prononcer contre.