Simplification du droit

Mon cher collègue, il faut, en effet, viser l'ensemble du texte. Mais j'en venais, avant que vous ne m'interrompiez, à la conclusion du considérant qui résume bien toute l'argumentation : « Dans ces conditions, les ordonnances prises sur le fondement de l'article 6 de la loi déférée devront réserver de semblables dérogations à des situations ré...

Pour ce qui concerne la question de la complexité technique, seuls sont visés des motifs d'intérêt général. Mais je déduis de la lecture de cette décision qu'il peut y avoir d'autres motifs d'intérêt général, puisque ledit considérant vise « des motifs d'intérêt général tels que...». Puisque nous citons tous les deux ce texte, je voudrais donc,...