Loi de finances rectificative pour le financement de l'économie

a exposé les modalités techniques de soutien au secteur bancaire en précisant que l'architecture générale du projet de loi prévoyait la mise en place d'une garantie d'Etat sous un plafond global de 360 milliards d'euros. Cette garantie serait affectée pour environ 320 milliards d'euros à la mise en place d'une « caisse de refinancement » permet...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Un peu de sérénité, monsieur le juge !

a alors répondu aux différents intervenants. Tout d'abord, il a indiqué que, selon lui, le projet de loi permettrait d'éviter l'effondrement du crédit (« credit crunch ») mais non sa raréfaction, phénomène vraisemblablement inévitable dans le contexte actuel. En ce qui concerne les conditions qui figureraient dans les conventions prévues par l...

a indiqué que la seule alternative à un tel plan consisterait à laisser les établissements financiers fragilisés aller, le cas échéant, jusqu'à la faillite. Toutefois, dans une telle hypothèse, le risque d'effet systémique apparait considérable, comme l'avait bien illustré le cas du groupe Lehman Brothers aux Etats-Unis. Il a reconnu que la na...

Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il y a une semaine, nous débattions de la crise en termes généraux.

Cet après-midi, nous en venons aux exercices pratiques avec un texte tout à fait exceptionnel pour une situation d’exception. Madame le ministre, je tiens tout d’abord, avant que vous ne soyez contrainte de nous quitter, à vous féliciter et à vous remercier, ainsi que vos collaborateurs. Je vous remercie en particulier de la transparence dont...

Au demeurant, mes chers collègues, si nous observons une résurgence de l’État, nous observons également une résurgence des États en Europe. Après tout, au moins pendant ce semestre, la présidence tournante ne paraît pas être une si mauvaise institution que cela... J’en viens au texte proprement dit, qui est bien un projet de loi de finances re...

S’il s’agit d’un projet de loi de finances rectificative, c’est pour obéir à l’heureuse discipline de la loi organique relative aux lois de finances, qui impose l’autorisation du Parlement à l’octroi d’une garantie financière par l’État. Soit dit entre parenthèses, lors de la réunion de la commission des finances, ce matin, j’ai indiqué que c’...

Ce projet de loi comporte deux volets étroitement complémentaires : la préservation de la liquidité et celle de la solvabilité du système bancaire. Vous me permettrez, mes chers collègues, de borner mon exposé liminaire à l’article 6, qui est particulièrement innovant. Nous aborderons les articles 1 à 5 lorsque nous passerons à l’examen des ame...

Ses concours seront assortis de nombreuses contreparties. Tout d’abord, l’État accordera sa garantie à titre onéreux. Le coût sera donc refacturé aux établissements bénéficiaires. Ensuite, le montant des prêts alloués aux établissements sollicitant le guichet dépendra de la qualité des actifs financiers qu’ils apporteront en gage, en garantie...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Rassurez-vous, mon cher collègue, je ne vais pas tarder à aborder ma conclusion. Si vous avez des préconisations, je serai très heureux de les entendre tout à l’heure !

La seconde conditionnalité portera donc sur les crédits aux ménages, aux entreprises, aux collectivités territoriales, afin de s’assurer que les banques ne « profitent » pas de cette procédure simplement pour renforcer leur trésorerie.

Cela signifie, mes chers collègues, et je conclurai sur ce point, que nous devons être extrêmement vigilants, même si l’examen de ce texte est nécessairement bref. De même, nous devrons suivre très attentivement le bon déroulement des procédures au cours des mois qui viennent ainsi que leur dénouement lorsque l’économie aura repris une allure d...

Enfin, il peut paraître logique que, sous une modalité ou sous une autre, des représentants du Parlement puissent être parties prenantes dans un organe de surveillance ou en tant que censeurs dans un organe collégial d’administration de la caisse de refinancement. Car celle-ci, on l’a souligné, est destinée à avoir un capital mixte avec, d’un c...

La commission des finances, qui a examiné cette motion pendant la suspension de séance, considère bien entendu qu’il convient de poursuivre la discussion du projet de loi. Cela nous permettra d’interroger le Gouvernement, car de nombreux sujets exigent des mises au point. En adoptant la motion tendant à opposer la question préalable, nous nous...

Je crains que ces amendements ne s’écartent un peu trop du sujet essentiel du texte. Peut-être pourront-ils être réexaminés lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2009 : je suis prêt à tous les débats, je veux bien entendre tous les arguments que l’on souhaitera. Pour l’instant, je suggère le retrait, et nous reprendrons cette ...

Compte tenu de ses positions constantes, la commission, dans sa majorité, ne peut pas être favorable à cet amendement. Je suggère que, comme pour les précédents amendements, la discussion soit reprise lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2009, si les auteurs de cette proposition y tiennent vraiment beaucoup. Dans l’immédiat, il m...

La commission émet un avis défavorable, et ce pour deux raisons. D’une part, vous l’avez vous-même indiqué, ma chère collègue, la collecte de l’épargne dont il s’agit est en forte augmentation. Un relèvement du plafond ne s’impose donc pas. D’autre part, je me suis permis de vous le faire remarquer en commission, porter le plafond du livret A...

Je pourrais invoquer des arguments très proches de ceux que j’ai utilisés à l’encontre du précédent amendement. Pour les mêmes raisons, la commission émet un avis défavorable.

Mon cher collègue, vous allez sensiblement trop loin. Il s’agit d’un encadrement, afin d’appliquer à ces pratiques des principes de raison. Il ne s’agit pas d’aboutir à une quasi-interdiction, comme tendrait à le faire votre amendement. Aussi, la commission émet un avis défavorable.