Programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014

J'avoue ne pas saisir toute la subtilité de cette discussion et je regrette qu'on ne puisse trancher en présence du rapporteur pour avis sur le PLFSS Jean-Jacques Jégou et de la commission des affaires sociales. Ici, la nouvelle procédure issue de la révision constitutionnelle nous paralyse. Nous pouvons adopter l'amendement à titre conservatoi...

Si l'inflation est supérieure aux chiffres que vous prévoyez, la contrainte sera forte ; elle sera légère si l'inflation est inférieure. Je préfère ne pas trancher par avance. Qui peut dire ce que sera l'inflation ? J'admire les certitudes du Gouvernement.

Je comprends très mal ces sujets ; je ne vois pas pourquoi traiter les dépenses sociales autrement que les autres. A l'article 4, nous avons voté une norme globale pour toutes les finances publiques, y compris pour l'Ondam. Ce qui est proposé ici par le Gouvernement n'est pas cohérent.

L'amendement n° 9 inscrit dans la loi de programmation la pratique actuelle, en fixant à 0,3 % le taux de mise en réserve des crédits de l'Ondam. L'amendement n° 9, accepté par le Gouvernement, est adopté. L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 10 tire les conséquences des votes de l'Assemblée nationale en proposant de fixer, pour l'année 2011, à 11 milliards d'euros le montant des mesures nouvelles sur les recettes.

L'amendement n° 11 précise que la règle de la limitation à quatre ans continue à s'appliquer aux niches créées ou étendues en 2009 et 2010. L'amendement n° 11, accepté par le Gouvernement, est adopté. L'article 9 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'article 10 est adopté sans modification.

L'amendement n° 12 rend pérenne la règle interdisant aux opérateurs de l'État de s'endetter pour plus d'un an.

Ce n'est pas une de nos préoccupations immédiates. L'amendement n° 12, accepté par le Gouvernement, est adopté. L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 14 précise que le Gouvernement communique au Parlement le projet de programme de stabilité au moins deux semaines avant de le transmettre à la Commission européenne et que ce texte fait l'objet d'un débat et d'un vote. Laisser perdurer l'idée que ce programme de stabilité émane du seul exécutif n'est pas raisonnable. Il doit aus...

C'est vraiment une question de principe. Depuis que ces programmes de stabilité existent, ils n'ont émané que du seul exécutif. Que, compte tenu de la réforme de la gouvernance de la zone euro, on continue à transmettre à Bruxelles, sans consulter le Parlement, les engagements de la France, c'est une chose à laquelle je ne souscrirai jamais ! C...

Par l'amendement n° 15, nous assurons la fongibilité entre les mesures sur les dépenses et les mesures sur les recettes.

Par l'amendement n° 16, nous précisons le contenu du rapport préalable au débat d'orientation des finances publiques. L'amendement n° 16, accepté par le Gouvernement, est adopté. L'amendement de précision n° 17, présenté par le rapporteur et accepté par le Gouvernement, est adopté. L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux ...