Plfss pour 2009

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Avant le dernier alinéa du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Un coefficient correcteur, s'appliquant aux tarifs nationaux et aux forfaits annuels mentionnés a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : À la suite d'une divergence de jurisprudence entre la Cour de Cassation et le Conseil d'État, l'article 20 entend clarifier le droit applicable aux dividendes versés aux associés de sociétés d'exercice libérale (SEL) et mettre fin à une forme d'optimisation du paiement des cotisations sociales. Ces so...