Commission mixte paritaire sur la loi de modernisation de l'économie

s'est interrogé sur la possibilité de déléguer au bureau de l'EPCI la faculté, qui relève normalement de l'assemblée délibérante, d'autoriser son président à saisir la CDAC. M. Gérard Larcher, vice-président, a confirmé qu'une telle délégation était possible à la condition toutefois que l'organe délibérant de l'EPCI l'ait prévue dans les statut...

Le deuxième inscrit dans la loi la gratuité de toute transaction opérée sur un livret A. M. Philippe Marini s'est opposé à cet amendement, qu'il a estimé contraire à la liberté commerciale, rejoint en cela par M. Nicolas Forissier. M. Thierry Repentin a jugé cet amendement équitable et important, tandis que M. Jean-Yves Le Bouillonec a considér...

 - le premier pour rétablir le texte de l'Assemblée nationale concernant le renforcement de l'effectivité du droit au compte, M. Philippe Marini ayant toutefois mentionné une certaine incompréhension au sein de la Banque de France à l'égard de la rédaction retenue par les députés ; - le second, de caractère rédactionnel. Elle a enfin adopté l'...

a émis un avis défavorable à cet amendement en faisant valoir qu'il a également donné lieu à un large débat au Sénat et qu'il traduit, comme les précédents, une philosophie contraire à celle de la réforme puisqu'elle vise à réduire les possibilités d'une large diffusion du livret A dans les différents réseaux. M. Jean-Yves Le Bouillonnec a soul...

a déclaré approuver le point de vue exprimé par M. Nicolas Forissier et, estimant que le principe du bicamérisme implique l'indépendance de chaque assemblée pour la fixation de ses règles d'organisation interne, il s'est prononcé à titre personnel en faveur de l'amendement de M. Michel Bouvard. Il a par ailleurs indiqué s'en remettre à la sages...