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Les amendements de Philippe Marini pour ce dossier
24 interventions trouvées.
L'article 50-1 de la Constitution, sur le fondement duquel le Sénat va se prononcer, prévoit un simple vote sur une déclaration du Gouvernement. Il n'y a pas de texte que l'on puisse amender. C'est très insatisfaisant. Une résolution, par exemple sur la base de l'article 34-1, serait préférable.
Il serait en effet préférable de recourir à une procédure similaire à celle prévue pour les résolutions européennes, prévue par l'article 88-4 de la Constitution.
Il faut que les programmes de stabilité comprennent des montants exprimés en milliards d'euros, qu'ils reposent sur des hypothèses de croissance déterminées selon une procédure neutre, et qu'ils comprennent une pluralité de scénarii.
En réponse à notre collègue Albéric de Montgolfier, je rappelle que le solde des administrations publiques locales est inclus dans celui des administrations publiques. Par ailleurs, le déficit des administrations publiques locales est habituellement assez faible, de 0,5 point de PIB au maximum, parce qu'elles appliquent la « règle d'or », consi...
