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Les amendements de Philippe Marini pour ce dossier
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a jugé que l'existence même de la mission « Remboursements et dégrèvements », critiquée dès l'origine par la commission, ne constituait pas une situation satisfaisante. Il a plaidé pour que l'Etat distingue clairement entre dépenses budgétaires et dépenses fiscales, et appelé de ses voeux le cantonnement de ces dernières.
et Jean Arthuis, président, ont jugé que ces remboursements et dégrèvements « ordinaires » devaient être traduits, sur le plan budgétaire, en prélèvements sur recettes.
a proposé que cette imputation apparaisse en loi de règlement, la loi de finances initiale n'en présentant alors qu'une évaluation. M. Jean Arthuis, président, a souscrit à cette idée, dont il a souligné qu'elle participait de la revalorisation des lois de règlement que commandait, selon lui, la LOLF.
et Jean Arthuis, président, ont considéré que cet élément militait fortement pour la limitation des dépenses fiscales.
a fait remarquer que la tutelle, dorénavant unique, du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, sur l'ensemble des services auditionnés, devait, à l'avenir, grandement faciliter la réforme. Toutefois, il a souligné que si les axes de la modernisation paraissaient clairs et qu'un consensus semblait établi entre les ad...
