4e loi de finances rectificative pour 2011

Que vous n'appelez pas de vos voeux, que je sache ? Le collectif vient aussi compenser certaines sous-budgétisations...

Je vous remercie. Notre commission des finances doit conserver et développer son expertise en matière d'analyse économique et notamment macroéconomique, qui nous différencie de l'Assemblée nationale. À mes yeux, rien n'interdit que la réserve de précaution soit utilisée comme régulateur conjoncturel. Il serait toutefois bienvenu de rappeler l...

Le niveau des dépenses est trop élevé pour rendre crédible la liberté d'emploi de la réserve de précaution. Le Gouvernement, malgré les mesures de rigueur - que vous dénoncez - continue à arbitrer des dépenses trop élevées - que vous avez repoussées au motif que les crédits étaient insuffisants...

Madame la rapporteure générale, comment percevez-vous les analyses de M. Delattre sur le FCTVA ? Pour ma part, je souhaiterais faire observer qu'il y a quelques années avait été évoquée l'idée par Eric Woerth, alors ministre du Budget, - idée fortement combattue par l'opposition sénatoriale d'alors - d'une intégration du FCTVA dans l'enveloppe...

Nous ne vous faisons pas de procès, nous attendons simplement avec intérêt vos propositions de réduction de dépenses publiques.

Avant de procéder à l'examen des amendements, je souhaiterais faire deux observations. Tout d'abord, je regrette que la présentation du budget induite par la LOLF ne distingue plus aussi clairement qu'auparavant les dépenses d'investissement de l'Etat de ses dépenses de fonctionnement, ce qui nous prive d'un outil précieux d'appréciation de la ...

L'amendement de méthode proposée par la rapporteure générale pourra sans doute être complété par d'autres amendements sur le fond. L'amendement n° 2 est adopté.

S'agissant également d'un amendement qui exprime une position politique, j'en conclus que le vote est identique. L'amendement n° 4 est adopté.

La commission des finances de l'Assemblée nationale avait émis un avis défavorable. L'amendement n° 5 est adopté.

Dans la situation économique actuelle, j'estime que prendre des mesures dissuasives à l'égard de l'investissement direct en action est une assez mauvaise chose, un point de vue que M. Dominati partage sans aucun doute. Je me réjouis donc d'avance de voter contre cette proposition.

Une position que j'aurais également défendue comme rapporteur général ! De fait, les sociétés non cotées ne sont pas soumises à des exigences de transparence et d'information auprès de leurs actionnaires, lesquels sont parfois nombreux...

Soit, néanmoins la réduction des délais de revente, intervenue ces dernières années, a beaucoup atténué l'intérêt du régime des marchands de bien. Je regrette que nous n'ayons pas un débat technique sur cet article. Il aurait été possible si les députés nous avaient présenté plus tôt leurs amendements...

Telle la Champagne pouilleuse ? De toute manière, avec la nouvelle péréquation, nous vivrons dorénavant dans le meilleur des mondes...

Les FIP ne constituent pas le bon outil. Chaque année, ce type de proposition revient. L'amendement n° 10 est adopté par 16 voix pour et 6 voix contre, après pris en compte des délégations de vote.

Elle est de droit. Nous rediscuterons donc de cette mesure qui, à mon sens, est un simple report destiné à gérer une situation transitoire. La décision de la commission sur l'article 13 septies est réservée.

C'est un passage obligé. Même si la réunion de la CMP se limite, comme c'en est la pratique constante quelle que soit la majorité, à acter le désaccord, rien n'empêche à l'Assemblée nationale de reprendre à son compte les apports du Sénat. La décision de la commission sur l'article 14 ter est réservée.

Si une entreprise licencie et que l'activité diminue, il n'est pas absurde de prévoir un amortisseur pour les collectivités... Quoi qu'il en soit, vous avez loisir, monsieur Dallier, de préparer des sous-amendements d'ici la séance. L'amendement n° 17 est adopté.

Dans tous les cas, avec ce dispositif, vous apparaîtrez auprès de vos administrés comme le défenseur des kiosques à journaux. C'est là l'essentiel...

La direction générale des collectivités locales (DGCL) tremble dès que l'on aborde ce sujet, que le maire de Nevers ne manquait jamais de soulever lors de l'examen du budget. J'avais repris la balle au bond et proposé, après une consultation fort délicate avec les représentants professionnels - il n'existe pas moins de quatre syndicats nationau...

Bonnes pour qui ? Le fonctionnement de l'archéologie préventive en sera amélioré, mais aménageurs et collectivités territoriales paieront davantage. Monsieur Gaillard, vous qui connaissez bien ce sujet...