4e loi de finances rectificative pour 2011

Notre rapporteure générale a souhaité présenter quelques amendements venant rectifier ou compléter ce qu'elle nous a déjà proposé.

Les personnels sont en grève... Pour les auteurs de l'amendement, il s'agit d'empêcher le déménagement, en supprimant son financement.

Au vu du nombre d'amendements à cet article, si celui-ci était voté - ce que je déplorerais - il nous éviterait une longue discussion...

Si l'on cède sur un cas, on verra se multiplier les demandes corporatistes. Nous avons tous reçu des lettres de nos libraires préférés nous expliquant combien leur comptabilité en serait compliquée, leurs frais multipliés, et qu'il y avait péril en la demeure.

Dans le cadre du plafond actuel, une personne peut soutenir à la fois l'UMP, le PS et le mouvement de M. Masson ! Elle en a parfaitement le droit !

En effet, en juin, il a été nécessaire de majorer sensiblement le droit de partage, par rapport à l'équilibre initial du collectif, qui aménageait l'ISF et reposait sur une taxe sur les Français de l'étranger. Celle-ci ayant été supprimée, il a fallu trouver un moyen d'assurer l'équilibre, ce qui fut fait par l'augmentation des droits de partag...

Un non-résident qui loue un bien immobilier lui appartenant n'est pas tenu de contribuer à la CSG. La CSG est un prélèvement obligatoire qui demeure, dans sa conception, d'ordre contributif. Or il me semble, c'est une petite bizarrerie que je vous soumets, qu'il y a un caractère assez paradoxal à supporter cette situation.

Il faudrait se rapprocher d'une fiscalisation de la sécurité sociale, que je défends, et à laquelle la TVA sociale contribuerait...

Pour moi, la CSG est de même nature que l'impôt sur le revenu. Il me semble que, sur cette question, nous sommes alliés objectifs !

Il vise l'ensemble des non-résidents, de nationalité française ou étrangère. Ainsi, dans un même immeuble de rapport, le loyer versé à un résident sera soumis à la CSG, celui qui est versé à un non-résident ne le sera pas. Il en résulte une perte de recettes pour la sécurité sociale. La commission des affaires sociales ne s'est pas encore saisi...

Nous modifions, à l'occasion de l'examen d'un « collectif » budgétaire, le code de la sécurité sociale : peut-être certains collègues protesteront, peut-être y aura-t-il des convergences...

L'intérêt général veut que l'on augmente le parc de logements sociaux. Le Conseil constitutionnel peut l'accepter. Il reste que c'est une niche... L'amendement adopté en première partie de la loi de finances avait-il l'assentiment du Gouvernement ?

Ce sera un beau sujet pour la discussion en séance, qu'il s'agisse des syndicats patronaux ou de salariés.

Seulement au-delà de 35 mètres carrés ! En l'absence d'amendement, le montant actuel restera en vigueur, soit 200 euros dès le premier mètre carré.

La revalorisation des biens assure désormais la solvabilité des héritiers. Pourquoi les exonérer parce qu'ils sont devenus plus riches ? L'amendement n'est guère social...

En juin, nous avions mis fin à l'exonération de l'usufruitier, mais un doute subsistait quant aux abattements dont pouvaient bénéficier plusieurs nus-propriétaires. Le dispositif proposé est prévu d'être précisé par instruction fiscale, mais sa consécration législative serait préférable.

L'IFER visait à compenser l'effet anormalement favorable de la réforme de la TP pour certaines grandes entreprises publiques - dans les domaines des télécom, du ferroviaire, de l'énergie. Pour autant, il demeurait d'autres entreprises et réseaux non assujettis : l'imposition est ici présentée comme de portée générale, alors qu'elle ne l'est pas.

Il est vrai que nous avons pu vivre jusqu'ici dans cette situation critiquable, qui n'est pas nouvelle. Mais l'idée est bien que le recouvrement de sommes indues sur plusieurs années est très difficile à opérer.

Nous examinons le dernier projet de loi de finances rectificative de l'année - même s'il ne faut jurer de rien. Le collectif de fin d'année est toujours un exercice difficile pour la commission des finances, qui doit, en quelques jours, examiner avec beaucoup de vigilance cet inventaire à la Prévert.

Elle ne fait que reprendre les rapports de la commission des finances, qui dénonce la même chose depuis des années.