Débat sur le rapport annuel du contrôle de l'application des lois

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier Mme la présidente Annie David de sa courtoisie, car elle m’a autorisé à prendre la parole avant elle afin de me permettre de satisfaire à un impératif incontournable. Mes chers collègues, le contrôle annuel du Sénat de l’application des lois est...