Les amendements de Philippe Marini pour ce dossier
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Mes chers collègues, voici le résultat du vote : - Nombre de votants : 33 - Blancs : 5 - Suffrages exprimés : 28 - Pour : 20 - Contre : 8 Ce vote sera agrégé à celui de la commission des finances de l'Assemblée nationale.
Mes chers collègues, voici le résultat du vote : - Nombre de votants : 33 - Blancs : 5 - Suffrages exprimés : 28 - Pour : 20 - Contre : 8 Ce vote sera agrégé à celui de la commission des finances de l'Assemblée nationale.
Mes chers collègues, voici le résultat du vote : - Nombre de votants : 28 - Blancs ou nuls : 5 - Suffrages exprimés : 23 - Pour : 20 - Contre : 3