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Les amendements de Philippe Marini pour ce dossier
31 interventions trouvées.
Les prix de transfert sont ceux pratiqués entre deux entités d'un même groupe, mais immatriculées dans des territoires différents. Dans le cas que vous mentionnez, il y a rémunération d'un service.
Oui, car on peut légiférer tant que l'on veut sur les contrats commerciaux, la loi sera contournée. Le fiscal en revanche, c'est du sérieux. L'amendement n° 5 est adopté.
Il faudra un jour nous expliquer pourquoi il existe un code des douanes distinct du code général des impôts. N'ont-ils pas vocation à converger, sinon à fusionner ? Impôts et douanes récupèrent tous deux des taxes.
Fusionner les dispositions procédurales n'emporterait pas automatiquement celle des directions. Cela pourrait certes y préparer, ce qui serait sans doute vu avec méfiance par les administrations concernées.
Cet article instaure un droit de communication de l'administration fiscale à l'égard de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP). L'amendement n° 7 l'étend à l'Autorité des marchés financiers (AMF). Celle-ci, en accédant à des documents non transmis à l'administration fiscale, peut en effet être amenée à présumer une fraude fiscale. Son présiden...
Le retour d'information est en effet sans utilité si le délai de reprise est trop rapproché. Le contribuable doit néanmoins être informé de la demande de renseignements. L'amendement n° 10 est adopté.
Tout ceci part d'un excellent sentiment, mais renforcer sans limites les pénalités risque de freiner le rapatriement spontané des capitaux.
Pouvez-vous nous rappeler de quelles obligations déclaratives il s'agit ? Vous semblez en viser en particulier celles relatives aux actionnaires et aux filiales et participations.
Un assujetti français héritant d'avoirs à l'étranger peut se trouver placé en infraction avec la loi fiscale française. Il m'a été exposé que dans ce cas de figure, l'héritier pouvait être amené à payer plus de 100 % de l'actif dont il a été bénéficiaire. Il peut alors soit refuser la succession, soit renoncer au rapatriement de ses biens. Ne f...
Vous pensez donc qu'on ne peut atteindre 100 %, même avec les pénalités et intérêts de retard ?
Je vous propose d'autoriser le rapporteur pour avis à redéposer en vue de la séance publique les amendements qui n'auraient pas été retenus par la commission des lois dans son texte. Il en est ainsi décidé.
