Accès au crédit des petites et moyennes entreprises

La loi de modernisation de l’économie, qui a moins d’un an – le Gouvernement était le même – a fait l’objet d’une expertise. Il s’agirait, pour reprendre l’objet de l’amendement, de préciser le dispositif existant. Or j’ai bien l’impression que l’objectif réellement visé va bien au-delà de simples précisions. Dans la rédaction qu’ils proposen...

Il est donc prévu de déléguer à l’ARCEP une compétence réglementaire totale, sans la guider dans la définition des cas d’exclusion. Je suis amené à dire, en juriste, que cela pose un problème. Certes, une solution peut être trouvée, mais encore faut-il en débattre, et ce dans une enceinte appropriée.

Monsieur le secrétaire d’État, je me permets de vous le dire, car nous sommes le plus souvent amenés à partager les mêmes positions, en la matière, nous ne pouvons pas légiférer de manière improvisée, à la fin de la discussion d’un texte dont la finalité est autre. Certaines considérations de méthode ne peuvent pas ne pas être invoquées. Pour ...

Monsieur le secrétaire d’État, sur le fond, vous êtes très éloquent et on peut en effet se laisser convaincre par cette disposition d’esprit libéral et dont l’intérêt est certain. Cependant, d’un point de vue constitutionnel, elle soulève une double interrogation. En premier lieu, y a-t-il, en toute objectivité, un lien, même indirect, avec le...

a précisé que cette dernière mesure doit permettre d'étendre à de nouveaux services de l'Etat le bénéfice du régime existant, fixé au niveau législatif. S'agissant de la distinction entre les fonctions d'expert comptable et celles d'avocat, il a indiqué que l'amendement tend à rétablir, pour ces professionnels, la situation qui préexistait sous...

Enfin, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Philippe Marini, rapporteur, sur la proposition de loi n° 288 (2008-2009), adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises.

A l'article 3 (Publication chaque année par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles - ACAM - d'un rapport sur les placements des organismes d'assurance concourant au financement des petites et moyennes entreprises - PME), à l'initiative de M. Philippe Marini, rapporteur, elle a adopté l'amendement n° 3 précisant que le rapport de...

A l'article 6 ter (Simplification des règles de transfert d'Euronext vers Alternext (1) - Maintien pendant trois ans du régime de déclaration de franchissement des seuils), à l'initiative de M. Philippe Marini, rapporteur, la commission a adopté l'amendement n° 5 rectifié prévoyant que la nouvelle procédure de transfert d'Euronext vers Alternex...

A l'article 6 quinquies (Simplification des règles de transfert d'Euronext vers Alternext (3) - Application des règles relatives aux offres publiques), par cohérence avec les amendements adoptés aux articles 6 ter et 6 quater, la commission a adopté l'amendement n° 7, présenté par M. Philippe Marini, rapporteur, tendant à réserver aux sociétés ...

Enfin, elle a adopté l'amendement n° 11 rectifié présenté par M. Philippe Marini, rapporteur, complétant l'intitulé de la proposition de loi pour prendre en compte les apports de l'Assemblée nationale et tirer les conséquences de ses propres propositions.

a estimé que cette proposition de loi, le cas échéant, pourrait également servir de « véhicule » à d'autres mesures qui sembleraient opportunes pour le financement des entreprises. Par ailleurs, il a interrogé le secrétaire d'Etat sur la mise en oeuvre des dispositifs de compléments d'assurance-crédit publics dits « CAP » et « CAP + » introduit...