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Les interventions de Philippe Marini sur ce dossier
6 amendements trouvés
19/10/2006 — Amendement N° 195 3ème rectif. au texte N° 20062007-003 - Article 3 bis (Adopté)
MM. Arthuis, Marini, du Luart, Deneux, Zocchetto, Longuet
Dans la seconde phrase du II du texte proposé par cet article pour l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer le taux : 30 % par le taux : 25 % Exposé sommaire : L'objectif poursuivi par l'article 3 bis qui vient protéger les consommateurs d'électricité ayant exercé leur éligibilité en organisant une réversibilité est n...
10/10/2006 — Amendement N° 757 rectifié au texte N° 20062007-003 - Après l'article 2 quinquies (Non soutenu)
M. Marini
Après l'article 2 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article 33 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application de la présente loi et de la loi n° 2003-8 du...
04/10/2006 — Amendement N° 54 au texte N° 20062007-003 - Article 6 (Retiré)
M. Marini, au nom de la commission des finances
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : IA. - Après le premier alinéa de l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, à compter de l'entrée en vigueur de la loi relative au secteur de l'énergie et par dérogation ...
04/10/2006 — Amendement N° 53 au texte N° 20062007-003 - Article 2 bis (Retiré)
M. Marini, au nom de la commission des finances
Rédiger ainsi cet article : I. – L'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigé : « Art. 28. – I. – Dans le respect des compétences qui lui sont attribuées, la Commission de régulation de l'énergie concourt, au bénéfice des consommateurs finals, au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz. « ...
04/10/2006 — Amendement N° 52 au texte N° 20062007-003 - Avant l'article 2 bis (Retiré)
M. Marini, au nom de la commission des finances
Avant l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, la section III et l'article 1603 sont ainsi rétablis : « Section III « Contribution sur la consommation d'électricité et de gaz perçue au profit de la Commission de rég...
04/10/2006 — Amendement N° 51 au texte N° 20062007-003 - Avant l'article 2 bis (Retiré)
M. Marini, au nom de la commission des finances
Avant l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'avant-dernier alinéa de l'article 30 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « La Commission de régulation de l'énergie dispose de la personn...
