Secteur de l'énergie

Le capital de l'éventuelle entité fusionnée comportera, auprès de l'État, des investisseurs publics, AREVA et la Caisse des dépôts et consignations en particulier. Même s'il s'agit de participations considérées comme financières, il n'en reste pas moins que, s'il y avait une justification pour cela, une concertation interviendrait entre l'État...

M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. En réalité, nous serions ainsi dans une situation où les intérêts publics seraient non pas limités à 34 %, mais bien proches de 40 %.

M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Je tenais à effectuer cette précision pour répondre à un argument que j'ai entendu tout à l'heure quant à une éventuelle situation de marché. Il faut être bien conscient, me semble-t-il, de ce que je viens d'évoquer.

Et puisque Mme Borvo Cohen-Seat a eu la gentillesse de mentionner mon rapport, sachez que cet argument y figure noir sur blanc.

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, j'aurais voulu prolonger l'analyse tout à fait excellente qui vient d'être présentée par notre collègue Gérard Longuet. Le dispositif des tarifs provisoires de retour dont nous allons parler permet certainement de contourner l'obstacle pour quelques années, à court terme...

C'est sur la base de telles analyses qu'EDF, très certainement de bonne foi, a prescrit l'option d'éligibilité. Enfin, c'est sur la base de telles analyses qu'une proportion très significative des entreprises consommatrices d'énergie se sont tournées vers le marché. Or nous observons que la logique du marché a été différente et que, de façon ...

On ne peut naturellement que le déplorer, mais c'est une donnée, et cela se traduit par un écart très substantiel entre le tarif réglementé et le prix du marché. Il en résulte, on le sait, des handicaps de compétitivité dont on peut redouter qu'ils ne soient croissants, au détriment d'entreprises françaises, donc au détriment de l'emploi et de ...

...les bénéfices que l'on peut tirer des risques pris et des investissements réalisés par la puissance publique, directement ou indirectement, serait par avance tout à fait inacceptable. Il est donc clair que nous sommes au coeur de contradictions bien réelles qui ne vont pas s'évanouir du jour au lendemain. Mais il nous appartient de gérer l...

Il faudra qu'elle compte au nombre des sujets à traiter, en vue d'une adaptation, d'une évolution de nos règles et normes européennes, vers plus de réalisme. Il s'agira de mieux tenir compte des écarts qui existent encore, tout à fait légitimement, entre les États, du fait de leur histoire, des risques qu'ils ont pris, les uns ou les autres, en...

M. Philippe Marini. C'est pourquoi, au cours des prochaines années, nous devrons être très attentifs sur ces sujets, nous montrer lucides et capables, Gouvernement et Parlement, de prendre les bonnes options, en ayant conscience que les décisions d'aujourd'hui, si judicieuses soient-elles, ne sont que partielles et transitoires à la fois.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la commission des finances souhaite s'exprimer pour avis essentiellement de deux points de vue. D'une part, du point de vue de l'État actionnaire, du point de vue du patrimoine public, nous nous sommes demandé si l'article 10 du projet de loi est conforme à nos intérêts bien ...

Attendez, mes chers collègues ! D'autre part, nous avons souhaité poursuivre notre réflexion sur une problématique que nous avons souvent abordée dans le passé, celle des autorités de régulation, de leur autonomie et des moyens qu'elles peuvent mettre en oeuvre. Par ailleurs, la commission des finances, qui est bien entendu très sensibilisée ...

Je vais m'efforcer de le montrer de manière aussi simple que possible. Je ferai tout d'abord un constat : Gaz de France est une belle entreprise, mais qui est aujourd'hui enclavée et doit grandir. C'est aussi une entreprise en bonne santé. Son introduction en Bourse, qui a été autorisée par la loi du 9 août 2004 et effectuée en juillet 2005, ...

De plus, l'entreprise a versé à l'État, au titre de 2005, un dividende de 536 millions d'euros, en hausse de près de 50 % par rapport à 2004. Gaz de France dispose en outre de « fondamentaux » solides. Du point de vue commercial, l'entreprise garde une position très large sur des marchés dorénavant ouverts à la concurrence, puisque sa part de ...

C'était sans doute raisonnable à ce moment-là. Aujourd'hui, l'envolée des capitalisations des grandes sociétés pétrolières ne permet plus d'envisager de telles alliances ou de tels regroupements, car cela marginaliserait complètement, diluerait totalement la présence de l'État dans le capital de l'entité qui résulterait d'un tel rapprochement....

La seconde, qui a fait l'objet d'une annonce de principe dès le mois de février dernier, concerne le regroupement avec le groupe Suez-Electrabel, celui-ci me paraissant aujourd'hui être la formule la meilleure, celle qui présente le plus d'avantages au moins du point de vue de l'État actionnaire.

Mes chers collègues, je parle de l'État actionnaire. Je me suis efforcé de dire dès le départ que c'était l'angle d'attaque de la commission des finances qui ne saurait être critiquée pour cela, ...

car elle se considère un peu comme gardienne du patrimoine public, du patrimoine collectif et de sa valorisation. Par conséquent, si j'accole le terme « État » au terme « actionnaire », je pense que, à ce point de l'exposé, le terme « actionnaire » n'a pas lieu de vous faire peur.

En ce qui concerne EDF, je me réfère à une analyse juridique dont j'ai eu connaissance, réalisée d'ailleurs à la demande de l'Agence des participations de l'État, et qui émane d'un grand cabinet juridique parisien, le cabinet Bredin-Prat. Cette étude, qui est disponible, montre en termes très argumentés que la fusion d'EDF et de GDF renforcerai...

C'est votre droit de le penser ! S'agissant de Suez, nous pouvons faire état de complémentarités évidentes, d'une diversification bienvenue des approvisionnements de gaz grâce à des contrats qui existent déjà et qui sont susceptibles de se développer, notamment avec le Qatar et le Yémen. M. le rapporteur a fait allusion très clairement à la po...