Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble

Au premier alinéa du A du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, après les mots : qu'il occupe pour une durée de remplacer les mots : six ans par les mots : trois ans Exposé sommaire : Cet amendement tend à réduire de six à trois ans la durée de l'extension automatique du ...