Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

Le rapport de concertation, page 50, montre que l'ensemble des acteurs approuvaient cette demande, qui correspond à une obligation de moyens. Il n'y a pas de remise en cause, mais une possibilité offerte aux professionnels concernés de suivre une formation. Les craintes de ceux qui défendent l'utilisation du seul livret d'accueil doivent être l...

Le poids de cette formation doit être relativisé. Pour le tourisme, les formations obligatoires intègrent déjà l'accueil de l'ensemble des typologies de clients. L'on peut également citer le label Tourisme et Handicap.

Notre sentiment est plutôt favorable, mais nous voulons écouter la position du Gouvernement et le débat dans l'hémicycle. Sagesse.

La question avait émergé lors de l'examen du projet de loi Macron mais renvoyé à l'examen de ce projet de loi.

Vous supprimez également toute possibilité de prolonger le délai de dépôt des Ad'Ap, ce qui va à l'encontre de l'esprit de la concertation comme de la position de la commission. Avis défavorable.

Nous émettons un avis défavorable à l'amendement n° 13, qui remettrait en cause la concertation et le vote de la commission.

Nous entendons votre préoccupation, mais certains des éléments que vous évoquez sont davantage d'ordre réglementaire. Plus généralement, la loi définit des dérogations pour des incapacités à faire qui peuvent être économiques ou techniques. Beaucoup de souplesse a été donnée. Votre demande est satisfaite : vous pouvez retirer l'amendement n° 8.

J'entends cet argument que je partage, mais la rédaction actuelle de l'ordonnance permet de prendre en compte tous les cas de figure. Les préfets ont la capacité d'apprécier si le délai correspond à un besoin. Nous demandons le retrait de cet amendement.

Vous touchez à un point essentiel de la négociation. Les SDA sont déjà obligatoires au titre de la loi de 2005. En rendant obligatoires maintenant les SDA/Ad'Ap, nous risquerions de remettre en cause tout le travail déjà réalisé dans le cadre des SDA. La mobilisation doit avoir lieu, mais énoncer une telle contrainte serait contreproductif. Avi...

Avis défavorable. Il faut bien distinguer la difficulté de l'impossibilité. Aucune modification n'a été apportée sur les termes de la loi de 2005. La difficulté ne concerne que les Ad'Ap, l'impossibilité restant le terme en vigueur pour les travaux. L'amendement modifie la notion de disproportion manifeste et remet en cause la souplesse offerte...

Les articles 3 et 7 définissent le contenu des Ad'Ap et des schémas directeurs (SDA/Ad'Ap) ainsi que les modalités de leur dépôt en préfecture, leur durée et les règles applicables à leur mise en oeuvre. Les Ad'Ap qui concernent les ERP non mis aux normes au 31 décembre 2014 doivent être déposés d'ici le 27 septembre 2015. Une fois approuvés pa...

Aucune recette spécifique n'a été prévue pour compenser les coûts imposés aux collectivités. L'équilibre est fragile ; il est issu d'une concertation entre les associations de personnes handicapées ou vieillissantes et les associations d'élus. Si l'ensemble des collectivités est sensible à la nécessité de faire évoluer notre société, les associ...

Dans le bilan que nous ont fait les chambres consulaires, la dimension économique est essentielle. CCI-France a élaboré un outil pour mesurer la capacité des commerces à se mettre aux normes. Tous ne peuvent pas investir de la même façon. Il faut néanmoins garder le cap.

Il faut certes que la lecture des textes soit la même partout. Des fonctionnaires spécialement formés seront mis à disposition dans les préfectures pour l'examen des Ad'Ap. Dans les CCDSA, les services de l'Etat, les associations représentant le handicap et les représentants des secteurs d'activités concernés sont présents. Nous souhaitons qu...

Pour les travaux d'accessibilité, cela dépend du bail, comme pour les mises aux normes de sécurité : sauf mention contraire, c'est le propriétaire qui est responsable.

A titre d'exemple, les médecins libéraux exercent dans des établissements de cinquième catégorie ; les ERP en dessous de 300 personnes sont dans la quatrième, jusqu'à 700 ils sont dans la troisième, au-delà dans la deuxième et dans la première au-dessus de 1 500.

L'amendement n° COM-2 prévoit que la décision de refus de travaux par l'assemblée générale de copropriété est motivée.

L'amendement n° COM-3 abonde le fonds de solidarité, non seulement par les sanctions pour carence, mais aussi par les autres sanctions financières prévues par l'ordonnance. L'amendement n° COM-3 est adopté.

L'amendement n° COM-6 décale au 31 décembre 2018 la date de remise de rapport, date à laquelle les Ad'Ap de trois ans seront achevés. L'amendement n° COM-6 est adopté.