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Les amendements de Philippe Mouiller pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Le Gouvernement ne veut pas de ce texte et, pour ne pas assumer son rejet, il a recours à une astuce constitutionnelle pour nous forcer à adopter une autre version : soit le Sénat refuse, et il sera dit que c'est de sa faute, soit il adopte l'amendement et il renvoie à une date ultérieure le débat. Je ne vois donc pas d'autre solution que de ...
