Les interventions de Philippe Mouiller sur ce dossier

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29/10/2019 — Amendement N° COM-5 au texte N° 20192020-016 - Article 3 (Adopté)
M. Mouiller, rapporteur

Alinéa 5 1° Deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : , et qui ne peut s'exercer que sur les sommes qui ont été effectivement versées 2° Supprimer la troisième phrase. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.