Les interventions de Philippe Mouiller sur ce dossier
1 amendement trouvé
Alinéa 5 1° Deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : , et qui ne peut s'exercer que sur les sommes qui ont été effectivement versées 2° Supprimer la troisième phrase. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.