Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

L'amendement n° 1058 du Gouvernement vise à étendre aux agents des trois fonctions publiques et aux militaires la possibilité de renouveler le congé de présence parentale ainsi que l'allocation qui l'accompagne. Avis favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 1064 rectifié, qui vise à aligner de façon pérenne les conditions de ...

L'amendement n° 302 rectifié tend à la remise d'un rapport sur la mise en oeuvre du Ségur. Mon avis est défavorable, compte tenu de la doctrine sénatoriale en matière de rapports, et du fait que l'amendement de la commission prévoit un comité de suivi des négociations salariales dans le secteur.

Les amendements identiques n° 308 et 591 ainsi que l'amendement n° 903 rectifié bis ont le même objet. J'émets un avis défavorable, pour les mêmes raisons.

L'amendement n° 907 a pour objet la remise d'un rapport sur l'attractivité des métiers. J'y suis défavorable, d'autant qu'un certain nombre de rapports ont été réalisés sur le sujet - je pense notamment au rapport El Khomri. Je suis également défavorable à l'amendement n° 309 et à l'amendement n° 8 rectifié, qui prévoient la remise de rapports...

L'amendement n° 624 rectifié tend à la remise d'un rapport sur la mise en oeuvre de la prestation de compensation du handicap (PCH) parentalité. On sait que cela pose un certain nombre de difficultés, mais l'heure n'est plus à la remise de rapports supplémentaires - trois rapports différents ont d'ores et déjà été réalisés sur le sujet. Il faut...

L'amendement n° 335 rectifié fixe un délai maximum d'un mois pour motiver une décision de refus du conseil départemental de retenir une candidature pour la dotation qualité. Cet amendement apporte une précision utile. J'y suis favorable, mais il conviendrait de modifier la rédaction de la manière suivante : « qui dispose d'un délai d'un mois po...

L'amendement n° 336 rectifié vise la préservation de la liberté tarifaire des services non habilités à l'aide sociale ayant été retenus pour l'attribution de la dotation qualité. Des arbitrages doivent encore être rendus ; je pense qu'il convient de s'en remettre à la sagesse du Sénat.

Les amendements identiques n° 470 rectifié et 824 suppriment l'encadrement des évolutions tarifaires des contrats conclus par les services non habilités à l'aide sociale. J'y suis défavorable : il y a certainement une remise à plat à trouver dans le cadre de l'avenant 43. Néanmoins, je propose que nous nous en remettions à la sagesse de la Haut...

L'amendement n° 9 rectifié supprime la nécessité, pour les actuels services de soins infirmiers à domicile (Ssiad), de déposer, dans un délai de deux ans, une demande en vue de leur autorisation en qualité de service autonomie à domicile. Cette différence de traitement tient au fait que les Ssiad sont autorisés et tarifés par les agences régio...

L'amendement n° 292 a pour objet la remise d'un rapport sur la collaboration entre les Ssiad et les infirmiers libéraux. J'émets un avis défavorable, conformément à notre jurisprudence en matière de rapports.

L'amendement n° 904 rectifié bis tend à une demande de rapport sur la mise en oeuvre de l'avenant 43. Si l'impact de celui-ci est réel, notre commission est défavorable à la remise de nouveaux rapports. Au reste, le sujet entre dans le champ du comité de suivi des négociations salariales que nous mettons en place. J'émets un avis défavorable su...

Je suis défavorable, par cohérence, à l'amendement n° 586 rectifié, qui devient sans objet, puisque la commission supprime la carte professionnelle.

L'amendement n° 381 restreint aux seuls Ehpad publics le rôle des centres de ressources territoriaux. Il n'y a pas lieu d'en priver les autres établissements. J'émets un avis défavorable.

L'amendement n° 587 rectifié soumet l'exercice du rôle de centre de ressources à l'accord préalable du conseil départemental et de l'agence régionale de santé. L'article renvoie à un décret le soin de fixer les conditions dans lesquelles les Ehpad pourront assurer une mission de centre de ressources territorial. Il n'apparaît pas nécessaire d'...

L'amendement n° 569 autorise les Ehpad disposant d'un pôle d'activité de soins adaptés à accompagner, en lien avec les services à domicile, les personnes âgées ne résidant pas dans l'établissement ou les aidants. Le dispositif proposé paraît fongible avec celui de l'article 31, dont les modalités d'application réglementaires pourraient d'aille...

Je suis défavorable à l'amendement n° 400, qui prévoit la remise d'un rapport évaluant les besoins de financement des revalorisations des métiers du secteur social, sanitaire et médico-social. Le Parlement devrait pouvoir le réaliser lui-même.

Je suis totalement d'accord. Nous avions nous-mêmes déposé un amendement dans le même esprit. J'avoue que j'ai moi aussi du mal à comprendre.

L'amendement n° 923 rectifié propose que l'objectif de dépenses des établissements sociaux et médico-sociaux tienne compte de coefficients géographiques. Il semble que les dispositions relèvent davantage du domaine réglementaire. Au reste, la possibilité de l'accorder existe déjà. Mon avis est défavorable.

L'amendement n° 16 vise à rendre obligatoire l'information de toute personne de plus de 65 ans de l'existence de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la PCH. C'est une bonne idée, mais les modalités ne sont pas déterminées, ce qui la rend inapplicable. Avis défavorable.

L'amendement n° 717 prévoit une « étude d'impact » - et non un « rapport » ; apprécions la subtilité... - sur une prestation universelle autonomie. Avis défavorable.