Activité professionnelle indépendante

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le h du même 3° est complété par les mots : «, sur la base de la nature d’activité du travailleur indépendant déterminée dans les conditions mentionnées aux cinquième à huitième alinéa de l’article L. 6331-50 du même code ». II. – Après l’alinéa 13 Insérer quatre alinéas ains...

I - Alinéa 6 Remplacer les mots : tôt le 1er janvier 2022 pour les contributions dues à compter de cette date, à l’exception des b et c du 1° du II et du III qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023. par les mots : tard le 1 er avril 2022 pour les contributions dues à compter de cette date. II - Alinéa 7 1/ Remplacer les mots : Jusqu’a...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : « en fonction de la population des cotisants relevant du champde chaque fonds » Exposé sommaire : L’article 10 simplifie l’affectation de la contribution de la formation professionnelle des artisans, en actant que la part dédiée à la formation professionnelle relève d’un seul Fonds d’assurance fo...